Information

CESU

La date de péremption du CESU s’entend comme le 31 janvier de l’année suivant le millésime porté sur le titre pour le paiement par le bénéficiaire et le dernier jour de février de l’année suivant ce millésime pour la présentation au remboursement par l’intervenant.
Le dépassement de ces dates entraîne le rejet du remboursement pour le motif de titre périmé (code rejet 7).

Plus information sur les CESU
www.service-a-domicile.fr
www.cesu.ursaaaf.fr

CADRE D'INTERVENTION DU PETIT JARDINAGE SERVICE A LA PERSONNE

Les petits travaux de jardinage sont définis par le Ministère de l’agriculture comme "les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile".

Les travaux comprennent :
- la taille des haies et des arbres (à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du Code rural ),
- le débroussaillage,
- l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation,
- le déneigement des abords immédiats du domicile.